A propos

Procédure d'élaboration du Plan Local d' Urbanisme Intercommunal

Procédure d'élaboration du Plan Local d' Urbanisme Intercommunal
Les diverses évolutions législatives et réglementaires désignent l’intercommunalité comme l’échelle la plus adéquate pour mettre en œuvre des politiques publiques structurantes. En matière d’urbanisme, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a institué le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, le PLU communal devenant l’exception

La loi ALUR du 24 mars 2014 encourage la prise de compétence à l’échelle intercommunale et l’impose même à toute nouvelle intercommunalité créée à compter de cette date. C’est la raison pour laquelle la nouvelle Communauté de Communes CÅ“ur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret dispose depuis sa création au 1er janvier 2017, de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale Â» dans ses statuts.

Les réunions préparatoires à la fusion et la première conférence intercommunale réunissant l’ensemble des Maires de la Communauté de Communes ont fait émerger un consensus autour de l’idée que la mise en œuvre de cette compétence soit un exercice partagé qui s’appuient sur des fondements communs.

Le PLUi n’étant pas l’addition des différents documents d’urbanisme communaux existants, une approche transversale entre élus communautaires et municipaux, dans l’écoute et le respect des intérêts des territoires, devra permettre la réalisation de ce projet.

La réunion du 30 mai 2018 en présence d’élus et de techniciens de diverses structures a marqué le démarrage des études sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Votre implication dans la construction de ce document d’urbanisme constituera un gage de réussite du projet de territoire. Dans un premier temps, nous vous proposons de remplir un questionnaire en moins de 2 min qui nous permettra de mieux cibler vos attentes

https://www.survio.com/survey/d/L4O7D2Z9C3W4U8D6Z

Veuillez cliquez sur votre commune pour télécharger vos documents.

Argelouse, Bélis, Brocas, Callen, Canenx, Cere, Commensacq, Escource, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Luxey, Mailleres, Mano, Moustey, Sabres, Solferino, Sore

Réunions publiques :

Bilan de concertation :

Arrêt du projet de PLUI-H :

Les pièces annexes de la délibération n°2023-12-03 sont consultables via le lien suivant : https://cirrus.alpi40.fr/index.php/s/nNcqmarNHPEgrrQ

Rapport et conclusions de l'enquête publique :

Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2024.

L'ensemble des documents s'y rapportant sont consultables à l'adresse suivante : https://cirrus.alpi40.fr/index.php/s/j2fYYz7y4MSA3Gf