Autorisation d' urbanisme

Autorisation d' urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Dans l’attente de construction d’un service d’instruction à l’échelle intercommunale prévu à l’automne 2017, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande :

  • Vous accompagne gratuitement dans le montage de votre projet, de sa conception aux démarches administratives : construction neuve, extension, abri de jardin, clôtures, réhabilitation, rénovation …
  • Assure la pré-instruction des demandes d’autorisation avant l’instruction par les services de l’Etat (DDTM de Dax)
  • Contrôle la conformité des travaux dans les 2 mois suivants la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à transmettre à la Mairie (DAACT) qui doit être fourni obligatoirement dans le cadre d’une transaction immobilière. 

Les différentes autorisations d’urbanisme

Certificat d'urbanisme

Toute personne peut demander la délivrance d'un Certificat d'Urbanisme afin de connaître la constructibilité d'un terrain ou faire une demande de renseignements sur les règles et servitudes applicables.

Formulaire Cerfa13410*03

La déclaration préalable : concerne les piscines, les travaux modifiant l’extérieur du bâtiment, les emprises au sol de 5m² à 20m² selon les cas, les clôtures… Le délai est d’un mois.

  • Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13404*05.
  • Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13702*04.
  • Pour réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes extension (modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture …), vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13703*05.

Le permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction ou une extension de plus de 20m² (ou 40 m² dans le cas d’un terrain situé en zone U du PLU)

  • Pour la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions), vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13406*05.
  • Pour une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions), vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13409*05.
  • Pour modifier un permis de construire en cours de validité, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 13411-05.
  •  Le permis d’aménager est obligatoire dès lors que vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Formulaire cerfa n° 13409*05

Le permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Formulaire Cerfa n°13405*04

La déclaration d’ouverture de chantier 

Vous devez déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés en déposant à la mairie le formulaire Cerfa n°13407*02

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des Travaux 

Afin que l’administration puisse vérifier la conformité des travaux au regard de la demande d’autorisation accordée, vous devez remplir et déposer le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour les cas suivants

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  •  Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Formulaire Cerfa n°13408*03

 

 Quand faire une demande ?

Pour tous travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments, créant une nouvelle surface ou changeant la destination de la construction.

Comment faire une demande ?

S'adresser en Mairie pour retirer un formulaire et s'informer, ou auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Les dossiers de demande d’autorisation doivent être déposés en Mairie.

Pour chacune des demandes, vous devrez fournir des plans. Ils permettent à l’instructeur d’apprécier le projet au regard de la règle d’urbanisme. Pour exemple : Plan de situation, plan de masse, plan en coupe, plan de façades, photomontage… Toutes les pièces à fournir sont détaillées dans le formulaire de demande d’autorisation.

Quels sont les délais d’instruction ?

Dès lors que le dossier est complet, 1 mois maximum pour les déclarations de travaux et 2 mois pour les permis de construire.